Test de Dépistage de Drogues en Entreprise
| La Loi impose à un employeur de fournir un lieu de travail sécuritaire. En effet, il appartient à l’employeur de veiller à ce que l’employé n’exécute pas sa tâche lorsqu’il a les capacités amoindries par l’alcool, la drogue ou une substance similaire ou lorsque son état représente une menace à la santé et sécurité du travail.Il doit de plus, adopter des règles pour encadrer les facultés affaiblies en milieu de travail, informer le personnel des mesures adoptées et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Voici d’ailleurs un extrait de la LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL: 51.2. L’employeur doit veiller à ce que le travailleur n’exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.Sur un chantier de construction, l’état d’un travailleur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire représente un risque aux fins du premier alinéa.2018, c. 19, a. 19; 2021, c. 27, a. 233. Il s’agit donc d’exigences imposées par la Loi et c’est dans ce contexte que l’employeur sera justifié, d’imposer un test de dépistage de drogues en entreprise. |
| Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Cela étant dit, la dangerosité d’un lieu de travail , que ce dernier soit décrit comme dangereux, intrinsèquement dangereux ou à grand risque , bien que manifestement fort pertinente, ne constitue que la première étape de l’examen. Les tribunaux n’ont jamais jugé qu’elle justifie automatiquement l’imposition unilatérale d’un régime illimité de tests de dépistage de drogues en entreprise, susceptibles d’emporter des sanctions disciplinaires.« Dans un lieu de travail dangereux, l’employeur est généralement autorisé à faire subir un test de dépistage de drogues à un employé occupant un poste à risque sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a épuisé les autres moyens sous réserve de certaines conditions : Existence d’un motif raisonnable » de croire que l’employé a les facultés affaiblies dans l’exercice de ses fonctions.L’employé a été impliqué directement dans un accident de travail ou un incident graveL’employé reprend du service après avoir suivi un traitement pour l’alcoolisme ou la toxicomanie. » |
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