ABOLITION DES PERMIS DE PROPRIÉTAIRES DE TAXI : LA COUR SUPRÊME EST SAISIE D’UNE DEMANDE DE PERMISSION D’APPEL
| Monsieur Dama Metellus, représentant de milliers d’anciens titulaires de permis de propriétaires de taxi, a déposé hier une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada, contestant l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Procureur général du Québec c. Metellus, 2026 QCCA 395) rendu le 25 mars 2026.Ce recours revêt une importance capitale pour des milliers d’anciens propriétaires de permis de taxi québécois qui réclament une indemnisation juste du gouvernement après l’abolition de leurs permis par l’État en 2019. |
| « Les détenteurs de permis ont pris leurs décisions d’investissement dans un cadre réglementaire strictement contrôlé par le gouvernement. Ils l’ont fait de bonne foi, en fonction des règles établies par l’État lui-même basé sur leur croyance que l’état de droits québécois était réel et digne de confiance. On ne peut nier leur sentiment d’injustice aujourd’hui. » — Me Bruce Johnston |
| CE QUI EST EN JEU En 2019, le Gouvernement du Québec a aboli les permis des propriétaires de taxi qui représentaient pour plusieurs titulaires le fruit de toute une vie de travail. Le Gouvernement a remboursé les titulaires sur la base manifestement injuste du coût d’acquisition non indexé au lieu de la valeur marchande, un peu comme si on expropriait votre maison au prix que vous aviez payé en 1975, sans tenir compte du marché ou même de l’inflation. En 2024, la Cour supérieure du Québec a constaté l’injustice et a condamné le gouvernement du Québec à verser plus de 143 millions de dollars en indemnités d’expropriation aux membres du groupe. La décision de la Cour d’appel renversant la Cour supérieure soulève d’importantes questions concernant les principes établis du droit des biens et de l’expropriation déguisée. Elle s’écarte des enseignements de la Cour suprême et prive des milliers d’anciens propriétaires d’une protection juridique fondamentale. L’arrêt soulève également des questions qui fragilisent la protection juridique dont jouissent d’autres types de biens, comme les quotas agricoles, les brevets et les droits miniers et risque d’ébranler la confiance du public envers l’État de droit. |
| PROCHAINES ÉTAPES Le procureur général du Québec dispose de 30 jours pour répondre à la demande. La Cour suprême devrait rendre sa décision sur l’autorisation d’appel dans les prochains mois.Metellus est représenté par Me Bruce Johnston, Me Lex Gill et Me Anne-Isabelle Cloutier du cabinet Trudel Johnston & Lespérance, Me Wilerne Bernard, Me Myriam Moussignac et Me Marc-Antoine Cloutier du cabinet Triviüm. |