EAQ

Recours en nullité des décrets. L’État gagne du temps.

C’est le vendredi 15 janvier qu’avait lieu à Québec une audition en gestion du pourvoi en contrôle judiciaire de Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) et des autres co-demandeurs devant la Cour supérieure dans leur recours visant à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire. Cette audition visait à fixer les prochaines étapes du dossier et les échéances pour ce faire.

Le Procureur général du Québec (PGQ) a demandé de procéder, de façon préalable à toute autre démarche de mise en état du dossier, sur des moyens préliminaires visant notamment le rejet au stade préliminaire de certaines allégations et de conclusions de la demande ainsi que la demande de précisions.  Le PGQ a obtenu de la Cour un délai de 3 semaines supplémentaires pour transmettre ses moyens d’irrecevabilité partielle du recours et ses demandes de précisions. L’audition sur les moyens préliminaires fut fixée au 6 avril prochain, première date disponible qui a été soumise par le tribunal.

Selon les avocats d’EAQ, Me Racicot et Me Lacerte, pour faire rejeter de façon préliminaire une partie de la demande de EAQ, le PGQ devra démontrer, en prenant pour avérés les faits de la demande, que ses prétentions d’irrecevabilité sont « clairement et manifestement bien fondés ». (Association canadienne du vapotage c. PGQ 2017 QCCS 3801 paragraphe 27).  Et comme l’écrivait le juge Sénécal dans la décision Placements Sergakis Inc. c. PGQ, 2006 QCCA 2026 au paragraphe 40:

« D’une façon générale, il n’est plus approprié de présenter une requête en irrecevabilité à l’encontre d’une requête pour jugement déclaratoire qui soulève des questions constitutionnelles qui comportent des enjeux réels. Cela a pu être possible dans le passé mais ne l’est plus maintenant, sauf recours frivole et dénué de tout fondement apparent. »

D’ici cette date, outre la question des moyens préliminaires du PGQ, rien ne va progresser dans le dossier soumis à la Cour supérieure par EAQ et les autres co-demandeurs.

« À court terme, le gouvernement ne sera donc pas soumis à un contrôle de la légalité de ses actions et pourra continuer d’agir comme il le fait, en imposant des décrets arbitraires sans fournir aucun justificatif scientifique ou juridique », souligne Benoit Girouard, président de EAQ.

« Je suis déçu de l’allongement des délais de procédure, car dans l’intermède des centaines d’entreprises fermeront leur porte en raison des mesures de l’État, sans compter les dommages collatéraux aux familles du Québec. Cela amène à se questionner également sur l’existence des recours qu’ont les citoyens pour se faire entendre dans un délai raisonnable lorsque leurs droits aussi fondamentaux sont brimés », ajoute le président de EAQ.

Quoi que déçue de cette décision, EAQ entend continuer à faire progresser ce dossier, convaincue de l’importance de la primauté du droit et du bien-fondé de la demande.

PME, politique Québec