Projet de loi sur l’équité salariale : le gouvernement devrait saisir l’occasion pour alléger la complexité des processus pour les employeurs

C’est aujourd’hui que le CPQ (Conseil du patronat du Québec) présente ses commentaires devant la Commission de l’économie et du travail au sujet du projet de loi nº10 modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Selon le CPQ, le projet de loi actuel va au-delà de ce qui est ciblé par la Cour suprême du Canada, en ajoutant des obligations au processus actuel de la Loi, alors que le processus n’est pourtant pas remis en cause dans le dispositif même du jugement.

« Suite à la décision de la Cour suprême du Canada, le gouvernement provincial n’avait pas le choix que d’apporter une modification à la loi actuelle et le CPQ comprend l’initiative du gouvernement provincial, » affirme Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ.  « Ce faisant, le gouvernement devrait saisir l’occasion pour alléger la complexité des processus, la lourdeur administrative de l’exercice de maintien et les coûts inhérents importants. »

Rappelons que le CPQ souscrit pleinement à l’équité salariale. Ce principe fait désormais partie des valeurs collectives de la société pour des milieux de travail sains, équitables et productifs. Tout en adhérant complètement au principe et à l’intention d’offrir un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, l’organisme est cependant préoccupé par les impacts potentiellement négatifs sur la charge des employeurs. 

De plus, ce projet de loi ne règle pas non plus la question de la présomption vis-à-vis les employeurs par rapport aux travailleurs. La réglementation du travail au Québec est ancrée sur une vision qui date de plus de cinquante ans alors qu’aujourd’hui les valeurs des employeurs ont évolué de façon significative.

« Si la mise en œuvre initiale de la Loi sur l’équité salariale nécessitait un cadre plus rigide qui a contribué à revoir des processus et des pratiques, ce cadre devrait évoluer différemment aujourd’hui. La responsabilité sociale des employeurs a progressé énormément de même que les pratiques de gestion des ressources humaines et de gouvernance.  Il serait préférable d’éviter de concentrer la réglementation sur les processus et aborder toutes nouvelles législations touchant le Travail dans un esprit d’allègement, » poursuit M. Dorval.

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